Associations > Liquidation judiciaire simplifiée
La cessation des paiements et l’impossibilité du redressement – Tribunal des activités économiques de Marseille, 16 septembre 2026, RG n° 2026P01312 : nSelon les articles L. 640-1 et suivants du Code de commerce, la liquidation judiciaire est ouverte lorsque le débiteur ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible et que son redressement est manifestement impossible. Ces deux conditions ont été retenues au vu des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil.n
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Liquidation judiciaire simplifiée— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.