Liquidation judiciaire simplifiée d’une association en cessation des paiements

La liquidation judiciaire suppose, au sens des articles L. 640-1 et suivants du Code de commerce, l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible et l’impossibilité manifeste du redressement. Ces conditions ont été retenues au vu des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil.

L’article L. 641-2 du Code de commerce permet l’application de la procédure simplifiée lorsque l’actif ne comprend pas de bien immobilier et que les seuils relatifs aux salariés et au chiffre d’affaires sont respectés. Selon l’article R. 641-10 du même code, ces seuils sont fixés à cinq salariés et 750 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes. La juridiction a considéré que les renseignements disponibles établissaient le respect de ces critères.

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Après examen des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil, la juridiction a constaté que l’association ne pouvait pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible et que son redressement était manifestement impossible.

La juridiction a également retenu l’absence de bien immobilier ainsi que le respect des seuils applicables au nombre de salariés et au chiffre d’affaires. Elle a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée, désigné les organes de la procédure et organisé l’inventaire, la déclaration des créances et la réalisation des biens.

• Établir l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.
• Constater que le redressement du débiteur est manifestement impossible.
• Vérifier la compétence matérielle et territoriale du tribunal des activités économiques.
• Constater l’absence de bien immobilier dans l’actif du débiteur.
• Vérifier un effectif maximal de cinq salariés.
• Vérifier un chiffre d’affaires hors taxes maximal de 750 000 euros.

• Pièces produites par le débiteur lors de la déclaration.
• Informations recueillies en chambre du conseil.
• Renseignements permettant d’établir l’absence de bien immobilier.
• Renseignements relatifs au nombre de salariés.
• Renseignements relatifs au chiffre d’affaires hors taxes.

• Remise de la liste des créanciers et contrats dans les huit jours.
• Déclaration des créances dans les deux mois suivant la publication au BODACC.
• Établissement de l’inventaire dans un délai maximal de trois semaines.
• Exclusion des biens de tiers ou revendiqués lors des ventes.
• Organisation de la clôture dans le délai de six mois prévu.

À faire

• Déclarer précisément la cessation des paiements.
• Transmettre la liste des créanciers sous huit jours.
• Recenser les biens détenus pour le compte de tiers.
• Préparer les justificatifs d’actif et de passif.
• Déclarer les créances dans le délai de deux mois.

À éviter

• Omettre un créancier ou une dette exigible.
• Vendre un bien appartenant à un tiers.
• Retarder la remise de l’inventaire au liquidateur.
• Présenter des informations incomplètes sur les contrats en cours.
• Laisser expirer les délais de déclaration ou de contestation.

La compétence matérielle et territoriale du tribunal des activités économiques

nL’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 attribue au tribunal des activités économiques compétence pour les procédures collectives, quels que soient le statut et l’activité du débiteur, sauf exceptions légales. Le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 et l’arrêté du 5 juillet 2024 ont désigné la juridiction de Marseille pour cette expérimentation.n

La cessation des paiements et l’impossibilité du redressement

nSelon les articles L. 640-1 et suivants du Code de commerce, la liquidation judiciaire est ouverte lorsque le débiteur ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible et que son redressement est manifestement impossible. Ces deux conditions ont été retenues au vu des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil.n

Les critères de la liquidation judiciaire simplifiée

nL’article L. 641-2 du Code de commerce exige notamment l’absence de bien immobilier et le respect de seuils concernant les salariés et le chiffre d’affaires. L’article R. 641-10 fixe ces seuils à cinq salariés et 750 000 euros hors taxes. La juridiction a constaté que les renseignements disponibles établissaient leur respect.

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