L’autorité de la chose jugée sur la compétence matérielle – Tribunal de commerce de Bayonne, 14 septembre 2026, RG n° 2025007553

L’autorité de la chose jugée sur la compétence matérielle – Tribunal de commerce de Bayonne, 14 septembre 2026, RG n° 2025007553 : nLe jugement antérieur ne bénéficiait de l’autorité de la chose jugée, au sens de l’article 480 du Code de procédure civile, que pour la contestation tranchée dans son dispositif. Celui-ci s’était limité à la compétence territoriale et au renvoi vers Bayonne. La compétence matérielle n’ayant pas été décidée, elle pouvait être examinée par la juridiction saisie du renvoi.n