Techniques de renseignement : nouvelle tarification, quels enjeux pour les opérateurs ?

Analyse de l’avis no 2026-1304 de l’ARCEP sur la tarification des demandes liées aux techniques de renseignement

1. L’avis no 2026-1304 du 16 juillet 2026, publié au Journal officiel de la République française du 10 septembre 2026 (Texte 78 sur 135), émane de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). Il porte sur un arrêté modifiant l’arrêté fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet la mise en œuvre des techniques de renseignement, pris en application de l’article R. 873-2 du code de la sécurité intérieure (CSI). L’avis s’inscrit dans le cadre des compétences consultatives de l’ARCEP en matière de communications électroniques.

2. Le fondement juridique de la saisine repose sur l’article L. 36-5 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), qui prévoit que l’ARCEP est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre. Sont également visés les articles L. 33-1, L. 34-1, L. 35-6, L. 36-5, R. 10-12, R. 10-13 et D. 98-7 du CPCE, ainsi que les articles L. 871-1 et R. 873-2 du code de la sécurité intérieure. L’avis se réfère en outre à l’arrêté du 12 janvier 2018 portant application de l’article R. 873-2 du CSI, qui fixe la tarification applicable aux demandes ayant pour objet la mise en œuvre des techniques de renseignement.

3. L’ARCEP mentionne également l’arrêté du 27 avril 2026, pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale, qui fixe la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques en matière judiciaire. Elle rappelle son avis no 2026-0564 du 26 mars 2026 relatif à un projet d’arrêté modifiant la tarification applicable à certaines réquisitions en matière de téléphonies. Ces références montrent que la question de la tarification des prestations fournies par les opérateurs se pose à la fois pour les réquisitions judiciaires et pour les demandes administratives liées aux techniques de renseignement.

4. La saisine de l’ARCEP intervient à la suite d’un courrier du directeur du groupement interministériel de contrôle (GIC) en date du 1er juillet 2026, enregistré le 3 juillet 2026. Le GIC, chargé de la mise en œuvre opérationnelle de certaines techniques de renseignement, sollicite l’avis de l’Autorité sur un projet d’arrêté portant application de l’article R. 873-2 du CSI, modifiant l’arrêté du 12 janvier 2018 relatif à la tarification applicable aux demandes ayant pour objet la mise en œuvre de certaines techniques de renseignement. L’ARCEP délibère sur ce projet le 16 juillet 2026.

5. L’objet de la saisine est précisé au regard de l’article L. 35-6 du CPCE, qui garantit aux opérateurs de communications électroniques une juste rémunération des prestations qu’ils assurent à la demande de l’État au titre des prescriptions exigées par la défense et la sécurité publique. En application de l’article R. 873-2 du CSI, l’arrêté du 12 janvier 2018 définit les modalités et les tarifs du remboursement des « coûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs et personnes mentionnées à l’article L. 851-1 » pour la mise en œuvre de certaines techniques de renseignement. Le projet d’arrêté soumis à l’ARCEP modifie ce cadre tarifaire.

6. Le projet d’arrêté comporte deux volets principaux. D’une part, il crée de nouvelles prestations forfaitisées, identifiées par les codes MR 01, WT 02, WT 03, WA 06 et MS 18. Ces prestations correspondent à des catégories de services fournis par les opérateurs dans le cadre de la mise en œuvre des techniques de renseignement, pour lesquelles une tarification forfaitaire est instaurée. D’autre part, le projet modifie le tarif de certaines prestations existantes, notamment les prestations codées MT 10 à 14, MT 20 à 24, MT 30, MT 40 et WA 01. Il s’agit d’ajuster les montants de remboursement aux coûts réellement exposés par les opérateurs.

7. Dans ses observations, l’ARCEP rappelle en préambule que le principe de juste rémunération vise à couvrir les seuls coûts réellement exposés par les opérateurs pour le concours, étranger à leur activité commerciale, qu’ils apportent à « la sauvegarde de l’ordre public, dans l’intérêt général de la population » (référence à la décision no 2000-441 DC du Conseil constitutionnel du 28 décembre 2000, considérant 41). Ce rappel constitutionnel encadre la légitimité des tarifs et des forfaits appliqués aux prestations liées aux techniques de renseignement.

8. L’ARCEP constate que les évolutions tarifaires soumises à son avis sont identiques à celles résultant de l’arrêté du 27 avril 2026, applicable en matière de réquisitions judiciaires, pour lequel elle avait rendu un avis le 26 mars 2026. Elle relève que ces évolutions procèdent d’un même constat d’automatisation accrue du traitement par les opérateurs des réquisitions adressées tant par le GIC que par l’autorité judiciaire au travers de la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ). L’augmentation de l’automatisation modifie la structure des coûts, justifiant une adaptation des forfaits et des tarifs.

9. L’ARCEP accueille favorablement l’effort d’harmonisation réalisé entre la tarification des réquisitions judiciaires et celle des demandes administratives liées aux techniques de renseignement. Elle souligne que cette harmonisation répond à une demande formulée dans son avis du 26 mars 2026. L’alignement des barèmes entre les deux régimes (judiciaire et administratif) contribue à la cohérence et à la lisibilité du cadre tarifaire pour les opérateurs de communications électroniques, tout en respectant le principe de juste rémunération.

10. L’avis précise que le présent avis sera transmis au directeur du GIC et publié au Journal officiel de la République française ainsi que sur le site internet de l’ARCEP. La signature de la présidente de l’ARCEP, L. de la Raudière, confère à cet avis son caractère officiel. En tant qu’avis, le texte n’a pas de portée normative directe, mais il éclaire la légalité et l’opportunité du projet d’arrêté, en rappelant les exigences du CPCE, du CSI et de la jurisprudence constitutionnelle en matière de rémunération des opérateurs pour les prestations liées à la défense et à la sécurité publique.

11. En conclusion, l’avis no 2026-1304 s’inscrit dans la continuité des travaux de l’ARCEP sur la tarification des réquisitions et des demandes de renseignement. En examinant la création de nouvelles prestations forfaitisées (MR 01, WT 02, WT 03, WA 06, MS 18) et la modification des tarifs de prestations existantes (MT 10 à 14, MT 20 à 24, MT 30, MT 40, WA 01), l’Autorité veille à ce que la juste rémunération des opérateurs de communications électroniques soit assurée, tout en tenant compte de l’automatisation accrue via la PNIJ et de la nécessaire harmonisation entre les régimes judiciaire et administratif des techniques de renseignement.