Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Basse-Terre

📂 Assurances

🏷️ Forclusion

Un proche d’une victime décédée dans un accident de la circulation a assigné le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages afin d’obtenir réparation de son préjudice moral.

Le juge de la mise en état a déclaré l’action irrecevable comme forclose, en retenant que le délai de trois ans était expiré et que l’obtention du procès-verbal n’était pas nécessaire pour agir. Le demandeur a interjeté appel, invoquant les démarches entreprises pour obtenir ce document et l’impossibilité d’accéder au dossier pénal.

La cour a confirmé l’irrecevabilité. Elle a refusé le relevé de forclusion, faute de force majeure, et a jugé ne pas pouvoir statuer sur l’indemnisation au fond dans le cadre de cet appel.

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