Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Banque / Crédits

🏷️ Cautionnement bancaire

La SARL Edifica a ouvert un compte professionnel auprès d’une banque, puis souscrit un prêt garanti notamment par le cautionnement solidaire de son gérant, dans la limite de 50 000 euros. Une garantie Oseo couvrait 60 % de l’encours. Après l’ouverture d’un redressement judiciaire, l’adoption d’un plan puis la liquidation de la société, la banque a poursuivi la caution en paiement.

Après le décès de la caution, la banque a assigné ses ayants droit afin d’obtenir le règlement de la dette. Ceux-ci ont contesté l’information relative à la garantie Oseo, invoqué le défaut d’information annuelle et demandé leur décharge en raison d’une déclaration de créance prétendument inexistante.

La cour écarte le manquement précontractuel concernant Oseo, mais constate que l’envoi des informations annuelles n’est pas prouvé et prononce la déchéance des intérêts conventionnels. Elle refuse toutefois la décharge du cautionnement, faute de préjudice subrogatoire démontré, et fixe la somme due à 38 148,22 euros.

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