Jurisprudence
Cour d’appel de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 25/02196
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⚖️ Cour d’appel de Grenoble
📂 Banque / Crédits
🏷️ consultation du FICP
📂 Banque / Crédits
🏷️ consultation du FICP
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Grenoble
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
consultation du FICP
Textes cités
Article L.312-16 du Code de la consommation, Article L.751-1 du Code de la consommation, Article L.751-6 du Code de la consommation, Article L.311-9 du Code de la consommation, Article L.312-24 du Code de la consommation, Article L.312-25 du Code de la consommation, Article L.341-2 du Code de la consommation, Article L.312-39 du Code de la consommation, Article 1343-5 du Code civil, Article 1101 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article L.311-30 du Code de la consommation, Article L.311-25 du Code de la consommation, Article 1411 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Un emprunteur a souscrit auprès de Sogéfinancement un crédit à la consommation de 6 000 euros, remboursable en 84 mensualités. Après plusieurs échéances impayées, le prêteur l’a mis en demeure puis a prononcé la déchéance du terme. Une ordonnance d’injonction de payer a été rendue, avant que l’emprunteur ne forme opposition.
Après la fusion-absorption de Sogéfinancement par Franfinance, le juge a condamné l’emprunteur au paiement du capital restant dû et des mensualités impayées, tout en lui accordant un délai de paiement de 24 mois. L’emprunteur a interjeté appel, invoquant l’absence de consultation régulière du FICP et sollicitant une réduction de la dette ainsi que le maintien des délais.
La juridiction d’appel a confirmé la créance, estimé la consultation du FICP régulière et supprimé l’échelonnement, faute de justificatifs suffisants sur la situation financière et la capacité de remboursement.
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