Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ délais de paiement

Un bailleur social a donné à bail un appartement à deux locataires. Des impayés persistants ont conduit à la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis à une assignation en référé sollicitant la résiliation du bail, l’expulsion et le paiement provisionnel de la dette locative.

Le juge des référés a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, ordonné l’expulsion après le délai légal et condamné solidairement les locataires au paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation. L’une des locataires a interjeté appel. Elle sollicitait des délais de paiement avec suspension de la clause résolutoire et, subsidiairement, un délai pour quitter les lieux, en invoquant son état de santé, ses ressources limitées et ses charges familiales.

La dette, régulièrement croissante, atteignait 15 041,48 euros. La juridiction d’appel a refusé les délais, confirmé l’expulsion et actualisé la provision due au bailleur.

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