Jurisprudence

Cour d’appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 24/04180

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Baux ruraux

🏷️ bail rural

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Douai

Catégorie

Baux ruraux

Sous-catégorie

bail rural

Textes cités

Article 564 du Code de procédure civile, Article 585 du Code de procédure civile, Article 887 du Code de procédure civile, Article 70 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 815-3 du Code civil, Article L. 411-31 du Code rural et de la pêche maritime, Article L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime, Article L. 411-37 du Code rural et de la pêche maritime, Article L. 411-39 du Code rural et de la pêche maritime, Article L. 411-39-1 du Code rural et de la pêche maritime, Article L. 411-59 du Code rural et de la pêche maritime, Article L. 411-64 du Code rural et de la pêche maritime, Article L. 323-14 du Code rural et de la pêche maritime, Article L. 331-2 du Code rural et de la pêche maritime, Article L. 331-5 du Code rural et de la pêche maritime, Article R. 331-2 du Code rural et de la pêche maritime, Article D. 343-4 du Code rural et de la pêche maritime, Article D. 343-4-1 du Code rural et de la pêche maritime, Article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime, Article L. 321-5 du Code rural et de la pêche maritime

Résumé

Des propriétaires ont donné à bail à ferme plusieurs parcelles agricoles à deux copreneurs pour dix-huit ans. Le bail, tacitement renouvelé, devait arriver à échéance le 30 septembre 2026. La propriétaire, devenue seule titulaire des biens après le décès des bailleurs initiaux, a délivré un congé fondé sur l’atteinte de l’âge légal de la retraite.

Les copreneurs ont demandé l’annulation du congé et l’autorisation de céder le bail à leur fils, subsidiairement la prorogation du bail. Le tribunal a validé le congé et refusé la cession. En appel, la bailleresse a sollicité la résiliation du bail, reprochant notamment aux preneurs des irrégularités dans la mise à disposition des terres à des sociétés agricoles et un défaut d’information relatif à un échange de parcelles.

La cour déclare cette demande recevable, mais la rejette. Elle autorise la cession au descendant, qui bénéficie du renouvellement du bail, et met les dépens ainsi que les frais irrépétibles à la charge de la bailleresse.

Références de jurisprudence

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut