Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 BTP / Construction

🏷️ Provision ad litem

Des maîtres d’ouvrage ont confié la construction de leur maison à Alliance Maison, tandis qu’un maçon intervenait pour les travaux de maçonnerie. Après l’apparition d’infiltrations, de fissures et de désordres structurels, un expert amiable puis un expert judiciaire ont été désignés. Un sapiteur a relevé plusieurs non-conformités affectant notamment le ferraillage, la liaison des murs et la stabilité de l’ouvrage.

Les maîtres d’ouvrage ont assigné le maçon et son assureur afin d’obtenir une provision destinée aux frais d’expertise et à la poursuite de la procédure. Le juge des référés a accordé une première provision, puis rejeté le surplus. L’assureur et le maçon ont interjeté appel.

La cour retient la nature décennale des désordres, l’existence d’une réception tacite et l’absence de contestation sérieuse de la garantie. Elle augmente la provision ad litem à 42 313,90 euros, correspondant aux frais justifiés.

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