Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Caen

📂 BTP / Construction

🏷️ retenue de garantie

La SARL Ramsès a confié à la société [W] Ile-de-France des travaux de voirie et d’assainissement pour un lotissement de 28 lots. Après d’importantes intempéries, l’entreprise a prélevé de la terre dans une future zone d’espace vert afin de remblayer un bassin. Un effondrement du terrain est survenu le 14 février 2020.

Le maître de l’ouvrage a imputé le sinistre à l’entreprise, lui reprochant une profondeur excessive et le non-respect des pentes nécessaires. Une expertise judiciaire a été ordonnée en 2020 et son rapport déposé en 2023. Le maître de l’ouvrage a ensuite recherché la responsabilité contractuelle de l’entreprise et l’indemnisation de ses préjudices.

L’entreprise a demandé le paiement du solde d’une facture, une garantie de paiement, le remboursement des frais de purge et une indemnité fondée sur l’imprévision. La cour a accueilli la demande de paiement du solde, rejeté les autres demandes et ordonné la compensation des créances réciproques.

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