Après la liquidation judiciaire du vendeur, les acheteurs ont demandé l’annulation des contrats, la restitution des sommes versées, la déchéance des intérêts et l’indemnisation d’un préjudice moral. Le premier juge a déclaré ces demandes prescrites ou les a rejetées.

La cour confirme. Elle retient que le délai de cinq ans courait, selon les demandes, dès la signature des contrats, la découverte des éléments invoqués au titre du dol ou le déblocage des fonds. Le remboursement anticipé ne fait pas obstacle aux actions en annulation ou en responsabilité, mais exclut la déchéance des intérêts déjà payés. Les acheteurs sont condamnés aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.