Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Contrats / CGV

🏷️ Résiliation contractuelle

La société AAD, spécialisée dans le dépannage et le remorquage de véhicules, et la société Fidelia Assistance ont conclu plusieurs conventions de services à partir de 2005. La prestataire devait assurer une disponibilité téléphonique, matérielle et humaine permanente pour les missions confiées.

Après avoir constaté des refus ou absences de réponse répétés, la société Fidelia a mis la prestataire en demeure de respecter cette obligation, puis a résilié la convention avec un préavis de trente jours. La prestataire a soutenu que la clause créait un déséquilibre significatif et que la rupture était abusive, en contestant les statistiques de refus.

La cour retient toutefois la validité de la clause et la gravité des manquements, au vu des tableaux d’activité et de taux de refus demeurés élevés après la mise en demeure. Elle rejette l’indemnisation demandée par la prestataire ainsi que la demande reconventionnelle de la société Fidelia, faute de preuve d’un préjudice financier.

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