Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Musique

🏷️ Obligation de délivrance

Un acheteur a acquis auprès d’une venderesse un violon fabriqué par cette dernière, moyennant le paiement de 7 000 euros en deux virements. L’acheteur a ensuite demandé la résolution de la vente, soutenant notamment que l’instrument ne lui avait pas été délivré et que la venderesse devait être considérée comme une professionnelle.

La venderesse a produit l’attestation d’un proche indiquant que l’acheteur avait pris possession du violon, puis l’avait placé en dépôt dans l’atelier du dépositaire. Des courriels de l’acheteur mentionnaient également la vente, le dépôt de l’instrument et sa récupération ultérieure.

La juridiction retient la délivrance du violon, écarte l’application du droit de la consommation et rejette la demande de résolution ainsi que les demandes indemnitaires de l’acheteur. La demande de la venderesse pour procédure abusive est également rejetée. L’acheteur est condamné aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

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