Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ responsabilité du cogérant

Une société civile immobilière a fait construire un immeuble d’habitation. Une associée a été nommée cogérante avec les mêmes pouvoirs que l’autre gérant. Après l’accident de celui-ci, elle a signé avec un acquéreur, qui était son concubin, un acte sous seing privé portant sur la vente de l’immeuble social pour 6 000 000 euros, avec faculté de substitution.

Les associés ont contesté la validité de l’opération et la cogérante a été révoquée. L’acquéreur a demandé la réitération de la vente, tandis que la société a recherché la responsabilité de la cogérante. Le tribunal a annulé l’acte et retenu la responsabilité de cette dernière.

Après un arrêt rendu par défaut, la cogérante a formé opposition. Entre-temps, la société a transféré l’immeuble à Eqc Palm Beach, qui a ensuite vendu certains lots à Venturi 3D. La cogérante a alors sollicité la reconnaissance de la vente initiale et l’annulation des ventes ultérieures. La cour déclare les demandes de l’acquéreur irrecevables, écarte les prétentions nouvelles de la cogérante et confirme la responsabilité fondée sur l’atteinte à l’intérêt social.

Ouverture dans un nouvel onglet