Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Amiens

📂 Expertises judiciaires

🏷️ Expertise de gestion

La SAS BLG exerce une activité de conception et d’édition d’un logiciel modulaire commercialisé par abonnements SaaS. Son capital est notamment détenu par la SAS HLJ Invest et deux sociétés holdings. Un ancien président et associé a ensuite été salarié de la société avant son licenciement pour faute grave.

Lors de l’approbation des comptes, la SAS HLJ Invest et l’ancien dirigeant ont contesté la comptabilisation de contrats SaaS refinancés, la production immobilisée, un bail conclu avec une SCI et l’évolution de la masse salariale. Après une demande écrite d’informations, ils ont assigné la SAS BLG afin d’obtenir une expertise de gestion, subsidiairement une expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile.

Le président du tribunal de commerce a déclaré l’action recevable mais rejeté les deux demandes. Les demandeurs ont fait appel. La cour confirme, estimant les informations communiquées suffisantes et les missions sollicitées trop générales et disproportionnées.

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