Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

📂 Immigration / Asile

🏷️ Effet suspensif

Le juge du tribunal judiciaire avait ordonné la mainlevée de la rétention administrative d’une étrangère. Le ministère public a interjeté appel de cette ordonnance et demandé que cet appel soit assorti de l’effet suspensif.

La déclaration d’appel a été reçue au greffe puis notifiée à l’autorité administrative, à l’étrangère et aux avocats. La juridiction relève que les éléments communiqués ne démontrent pas l’existence de garanties de représentation effectives et suffisantes. Elle décide donc que l’appel suspend les effets de la mainlevée et maintient l’étrangère à la disposition de la justice jusqu’à l’audience au fond.

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