Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Colmar

📂 Immobilier

🏷️ Garantie des vices cachés

Des acquéreurs ont acheté une maison au prix de 214 000 euros. Après la vente, ils ont constaté des fissures et des problèmes d’humidité, puis une expertise judiciaire a été ordonnée.

L’expertise a révélé que l’extension du bâtiment reposait sur des fondations inadaptées au sol. Les désordres structurels, antérieurs à la vente, compromettaient la stabilité de l’ouvrage et n’étaient pas décelables par des acquéreurs non professionnels. Plusieurs réparations et aménagements avaient masqué l’importance des fissures.

Les acquéreurs ont demandé la résolution de la vente, la restitution du prix et l’indemnisation de leurs préjudices. Le vendeur a contesté sa connaissance du vice, l’antériorité des désordres et le montant des sommes réclamées. La juridiction a confirmé la résolution et l’essentiel des indemnisations, tout en supprimant l’indemnité d’occupation mise à la charge des acquéreurs.

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