Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

Dans le cadre d’une instance en cours, la juridiction organise une réunion d’information sur une éventuelle médiation judiciaire. Un médiateur est désigné pour convoquer les parties et leurs conseils dans un délai de trois mois. La comparution personnelle des parties est ordonnée et la présence à la réunion est déclarée obligatoire, avec possibilité de visioconférence.

Si les parties acceptent la médiation, celle-ci est confiée au médiateur désigné pour cinq mois à compter du versement d’une provision. Une prolongation de trois mois peut être accordée avec l’accord des parties. La provision est répartie entre la société et la demanderesse, sous réserve d’un meilleur accord et de la prise en charge par l’État en cas d’aide juridictionnelle. À défaut de paiement dans le délai imparti, la décision devient caduque et l’instance se poursuit.

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