Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

La juridiction désigne une association afin de convoquer les parties à une réunion d’information sur l’objet et le déroulement d’une médiation. Les conseils doivent en être avisés et la réunion doit se tenir dans un délai de trois mois. La comparution personnelle des parties est ordonnée, avec une possibilité de visioconférence.

Si les parties acceptent le principe d’une médiation judiciaire, un médiateur est désigné. Sa mission consiste à entendre les parties et à confronter leurs points de vue afin de favoriser une solution au conflit. La durée est fixée à cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois. Une provision est mise à la charge des parties selon une répartition déterminée par la juridiction.

Le médiateur rend compte de l’issue de sa mission. En cas d’accord, les parties peuvent demander son homologation ou faire constater leur désistement ; à défaut, l’instance reprend son cours.

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