Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

La juridiction désigne un médiateur chargé de convoquer les parties à une réunion d’information sur l’objet et le déroulement d’une médiation judiciaire. Les parties doivent assister à cette réunion, éventuellement en visioconférence, et comparaître personnellement.

Si elles acceptent de recourir à la médiation, le médiateur reçoit une mission de cinq mois à compter du versement d’une provision, avec une prolongation possible de trois mois. La provision est répartie entre la société et le particulier, sauf meilleur accord, tandis que le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensé.

Le médiateur doit rendre compte des difficultés rencontrées et de l’issue de sa mission. En cas d’accord, les parties peuvent solliciter son homologation ou faire constater leur désistement ; à défaut, l’instance se poursuit.

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