Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

La cour désigne un médiateur chargé de convoquer les parties à une réunion d’information sur l’objet et le déroulement de la médiation. Les parties doivent y assister, éventuellement par visioconférence, et comparaître personnellement. Leurs conseils sont invités à prendre contact sans délai avec le médiateur.

La cour prévoit ensuite l’ouverture d’une médiation judiciaire si les parties y consentent. La mission est fixée à cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois. Une provision est répartie entre les parties et doit être versée dans les six semaines suivant leur accord. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensée. À défaut de paiement intégral, la décision devient caduque et l’instance se poursuit.

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