Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

Dans le cadre d’une instance en cours, la juridiction met en place un processus préalable d’information sur la médiation. Un médiateur est désigné afin de convoquer les parties et leurs conseils à une réunion consacrée à l’objet et au déroulement de cette mesure.

La présence personnelle des parties est ordonnée et peut intervenir par visioconférence. Si les parties acceptent la médiation, le médiateur conduit une mission de cinq mois, sous réserve d’une éventuelle prolongation. Une provision est répartie entre les parties, avec une prise en charge par l’État pour la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Le défaut de versement intégral dans le délai fixé rend la décision caduque et laisse l’instance se poursuivre. Le médiateur rend compte de l’issue de sa mission dans le respect de la confidentialité.

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