Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

La cour organise une réunion d’information sur la médiation judiciaire et désigne un médiateur chargé de convoquer les parties ainsi que leurs conseils. Les parties doivent assister à cette réunion et comparaître personnellement, éventuellement par visioconférence.

Si les parties acceptent la médiation, celle-ci est fixée pour cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois. Une provision est répartie entre une société et un particulier, sauf meilleur accord. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensé.

Le défaut de paiement intégral dans le délai de six semaines rend la décision caduque et l’instance se poursuit. En cas d’accord, les parties peuvent demander son homologation ou faire constater leur désistement.

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