Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

Dans le cadre d’une instance en cours, la juridiction désigne une structure de médiation afin de convoquer les parties à une réunion d’information sur l’objet et le déroulement de la médiation. Les parties doivent comparaître personnellement, avec la possibilité d’une réunion en visioconférence.

Si elles acceptent d’engager une médiation judiciaire, une structure est désignée et doit communiquer l’identité de la personne physique chargée de la mission. La médiation est prévue pour cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois. Une provision est mise à la charge de la société et du particulier selon une répartition déterminée par la juridiction.

Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensé de cette avance. À défaut de paiement intégral dans le délai imparti, la décision devient caduque et l’instance se poursuit.

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