Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

Dans le cadre d’une instance en cours, la juridiction désigne un médiateur chargé de convoquer les parties à une réunion d’information sur l’objet et le déroulement de la médiation. La comparution personnelle des parties est ordonnée et leur présence à cette réunion est obligatoire, y compris lorsque celle-ci se tient en visioconférence.

Si les parties acceptent d’engager une médiation judiciaire, la mission est confiée au médiateur pour cinq mois à compter du paiement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois. Une provision est répartie entre une société et une personne physique, sauf meilleur accord. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensé.

Le médiateur doit rendre compte des difficultés rencontrées et de l’issue de sa mission. En cas d’accord, les parties peuvent demander son homologation ou faire constater leur désistement. En cas d’échec, l’instance se poursuit dans le cadre de la mise en état.

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