Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

Dans le cadre d’une instance en cours, la juridiction met en place une réunion d’information préalable à une éventuelle médiation judiciaire. Un médiateur est désigné pour convoquer les parties, leur présenter l’objet et le déroulement du processus, puis informer la cour de la suite donnée à cette injonction.

La présence personnelle des parties à la réunion est ordonnée et leurs conseils doivent prendre contact avec le médiateur. Si les parties acceptent la médiation, celle-ci est fixée à cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois. Une provision est répartie entre la société et la demanderesse, sous réserve d’un meilleur accord et de la prise en charge par l’État en cas d’aide juridictionnelle.

Le versement doit intervenir dans les six semaines suivant l’accord. À défaut, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. En cas d’accord, les parties peuvent demander son homologation ou faire constater leur désistement.

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