Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

La juridiction ordonne aux parties de participer à une réunion d’information sur la médiation judiciaire, organisée par un médiateur désigné. Leurs conseils doivent prendre contact avec ce dernier sans délai et les parties doivent comparaître personnellement, la réunion pouvant se tenir en visioconférence.

Si les parties acceptent la médiation, celle-ci est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une éventuelle prolongation de trois mois. Une provision est répartie entre une société et un particulier, sauf meilleur accord. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensé. À défaut de paiement intégral dans les six semaines, la décision devient caduque et l’instance se poursuit.

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