Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

La juridiction ordonne aux parties et à leurs conseils de participer à une réunion d’information consacrée à la médiation, organisée par un médiateur désigné dans un délai de trois mois. La comparution personnelle des parties est également ordonnée, la réunion pouvant se tenir en visioconférence.

Si les parties acceptent la médiation judiciaire, le médiateur entend leurs positions et les aide à rechercher une solution. La mission est fixée à cinq mois à compter du versement d’une provision, avec une prolongation possible de trois mois. La provision est répartie entre la société et la personne physique, sauf meilleur accord, et la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensée.

À défaut de paiement intégral dans les six semaines suivant l’accord, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. En cas d’accord, celui-ci peut être homologué ou entraîner un désistement ; en cas d’échec, la mise en état reprend.

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