Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

La décision désigne un médiateur chargé de convoquer les parties à une réunion d’information sur l’objet et le déroulement de la médiation. Les parties doivent y assister personnellement, éventuellement en visioconférence, et leurs conseils doivent prendre contact avec le médiateur.

La présence est obligatoire et l’absence peut être signalée au juge, qui peut prononcer une amende civile. Les échanges de la réunion sont confidentiels, sauf concernant la présence ou l’absence d’une partie.

Si les parties acceptent la médiation judiciaire, sa durée est fixée à cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois. Une provision est répartie entre la société et le particulier, sauf meilleur accord. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensé. Le défaut de versement dans les six semaines rend la décision caduque et l’instance se poursuit.

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