Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

Dans le cadre d’une instance en cours, la juridiction ordonne aux parties d’assister à une réunion d’information consacrée à l’objet et au déroulement d’une médiation. Cette réunion doit être organisée dans un délai de trois mois par une structure de médiation, avec possibilité de visioconférence, et la comparution personnelle des parties est ordonnée.

Si les parties acceptent le principe d’une médiation judiciaire, une structure est désignée pour assurer la mission. La durée de la médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois. Une provision est répartie entre une société et un particulier, sauf meilleur accord, tandis que le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensé.

Le défaut de paiement intégral dans le délai de six semaines entraîne la caducité de la décision et la poursuite de l’instance. En cas d’accord, les parties peuvent solliciter son homologation ou faire constater leur désistement.

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