Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

Dans le cadre d’une instance en cours, la juridiction organise une séance d’information sur la médiation judiciaire. Deux médiatrices sont désignées pour convoquer les parties et leurs conseils dans un délai de trois mois. La comparution personnelle des parties est ordonnée et la présence à la réunion est déclarée obligatoire, avec possibilité de visioconférence.

Si les parties acceptent d’engager la médiation, les mêmes intervenantes sont désignées pour conduire la mission. Sa durée est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation éventuelle de trois mois. Une provision est répartie entre une association et une personne physique, sous réserve d’un meilleur accord et des règles applicables à l’aide juridictionnelle.

Le versement doit intervenir dans les six semaines de l’accord. À défaut, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. Le médiateur doit rendre compte de l’issue de sa mission et déposer un rapport respectant la confidentialité.

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