Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

La juridiction ordonne aux parties de participer à une réunion d’information sur la médiation, organisée par un médiateur désigné et pouvant se tenir en visioconférence. Elle impose leur comparution personnelle et demande à leurs conseils de prendre rapidement contact avec le médiateur.

Si les parties acceptent la médiation judiciaire, celle-ci est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois. Une provision est répartie entre une société et un particulier, sauf meilleur accord. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensé.

Le défaut de paiement intégral dans les six semaines rend la décision caduque et l’instance se poursuit. Le médiateur rend compte de l’issue de sa mission, tandis que les échanges demeurent confidentiels.

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