Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

La juridiction ordonne aux parties d’assister à une réunion d’information sur la médiation, avec comparution personnelle et possibilité de visioconférence. Un médiateur est désigné pour convoquer les parties et informer la cour de la suite donnée à cette injonction.

En cas d’accord, une médiation judiciaire pourra être engagée pour cinq mois à compter du versement d’une provision, avec une prolongation possible. La provision est répartie entre la société et la demanderesse, sous réserve d’un meilleur accord. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensée.

À défaut de paiement dans le délai prévu, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. En cas d’accord, celui-ci pourra être homologué ou donner lieu à un désistement ; en cas d’échec, la procédure de mise en état reprend.

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