Jurisprudence
Cour d’appel de Pau, 17 septembre 2026, RG n° 25/01111
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Pau
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Extinction de l’instance
Textes cités
Résumé
Le magistrat de la mise en état constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Cette décision intervient conformément à l’accord conclu entre les parties.
L’accord prévoit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. Aucun élément relatif à l’origine du litige, aux prétentions initiales, aux preuves produites ou aux modalités de l’accord n’est exposé dans l’extrait.
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