Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Procédure abusive

Une propriétaire a assigné une autre propriétaire afin d’obtenir une indemnisation pour obstruction à un passage et la détermination du propriétaire d’une parcelle traversée par ce chemin.

Une expertise a été ordonnée, avec consignation des honoraires mise à la charge de la demanderesse. Celle-ci n’ayant pas versé la somme demandée, elle s’est désistée après plus de deux ans de procédure. Le tribunal a constaté l’extinction de l’instance, rejeté la demande fondée sur le caractère abusif de la procédure et accordé une indemnité au titre des frais irrépétibles.

La défenderesse a fait appel du rejet de sa demande pour procédure abusive. L’appelante a demandé la caducité de l’appel et l’indemnisation d’un abus du droit d’appel. La cour rejette ces demandes et condamne l’appelante aux dépens d’appel.

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