Jurisprudence
Cour d’appel de Rouen, 17 septembre 2026, RG n° 24/02811
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rouen
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Homologation judiciaire
Textes cités
Article 384 du Code de procédure civile, Articles 1543 et suivants du Code de procédure civile
Résumé
Un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux a été frappé d’appel par une partie personne physique. Au cours de l’instance devant la cour d’appel, cette partie et une société ont conclu un protocole d’accord destiné à mettre fin au litige.
Les parties ont demandé conjointement l’homologation de cet accord. Le protocole, composé de cinq pages paraphées et signé sur sa dernière page, prévoit notamment la fin du litige et la conservation, par chacune des parties, des frais et honoraires de son propre conseil.
Après examen de la conformité de l’accord aux intérêts réciproques des parties et à l’ordre public, la cour l’a homologué, lui a donné force exécutoire et a constaté son dessaisissement.
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