Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ mesure d’instruction

La société RSE Energie, active dans les travaux de second œuvre, a été placée en liquidation judiciaire après la cession de son capital. Son ancienne associée majoritaire a sollicité une mesure d’instruction non contradictoire afin de rechercher des faits de concurrence déloyale, parasitisme, détournements de clientèle, de matériel et de logiciels.

Le demandeur, ancien dirigeant et associé minoritaire, ainsi que la société NB Consulting, dont il est le dirigeant, ont demandé la rétractation de l’ordonnance ayant autorisé des saisies et constats à plusieurs adresses professionnelles et au domicile du demandeur.

Après le rejet de cette demande en référé, les appelants ont saisi la cour. Celle-ci a retenu la recevabilité de la société Energie Invest au titre d’un préjudice personnel, mais a jugé insuffisants les indices produits, l’utilité de la mesure non démontrée et la dérogation au contradictoire insuffisamment motivée. L’ordonnance a été rétractée, les procès-verbaux annulés et détruits, et les éléments saisis restitués.

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