Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Angers

📂 Procédure

🏷️ ordonnance de clôture

Une salariée avait saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et diverses indemnités. Après le jugement, elle a interjeté appel.

Alors que l’ordonnance de clôture avait été rendue, la salariée a communiqué de nouvelles pièces et conclusions quelques jours auparavant, pendant la période des congés d’été. L’employeur a demandé le rabat de cette ordonnance afin de pouvoir répondre contradictoirement à ces éléments.

La juridiction a estimé que ces communications justifiaient la révocation de la clôture et la réouverture des débats, avec fixation d’une nouvelle date de clôture et d’audience.

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