Jurisprudence
Cour d’appel de Toulouse, 17 septembre 2026, RG n° 26/01400
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Toulouse
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
déclaration d’appel
Textes cités
Aucun
Résumé
La déclaration d’appel a été déclarée caduque par une ordonnance du magistrat chargé de la mise en état. L’ordonnance précise qu’un déféré à la cour est possible dans les quinze jours suivant sa date. Les dépens sont mis à la charge de l’appelant.
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