Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Radiation du rôle

Une société a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire. Un conseil de prud’hommes a fixé des sommes dues à une salariée et prévu leur garantie subsidiaire par l’AGS, sous réserve de l’absence de fonds disponibles.

La salariée a demandé la radiation de l’appel, en soutenant que la décision assortie de l’exécution provisoire n’avait pas été exécutée. Elle reprochait à l’AGS de ne pas démontrer une impossibilité objective ou juridique et de ne pas avoir accompli les diligences nécessaires auprès du mandataire liquidateur.

L’AGS a soutenu qu’elle ne pouvait avancer les sommes qu’au vu d’un relevé de créances salariales établi par le mandataire. Le relevé n’ayant pas été produit, elle ne pouvait vérifier les fonds disponibles ni déterminer l’étendue de son intervention. La demande de radiation a été rejetée, la salariée étant condamnée aux dépens et à 300 euros au titre des frais irrépétibles.

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