Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 26/05973
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Saisies / Exécution forcée
Sous-catégorie
Radiation du rôle
Textes cités
Article R.121-22 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 524 du Code de procédure civile, Article 521 du Code de procédure civile, Articles 906-2, 908, 909, 910 et 911 du Code de procédure civile, Article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
Résumé
Le juge de l’exécution a liquidé des astreintes prononcées contre deux débiteurs et les a condamnés à payer chacune une somme au syndicat des copropriétaires. Il a également assorti une précédente condamnation d’une nouvelle astreinte provisoire.
Les débiteurs ont demandé l’arrêt de l’exécution provisoire de cette décision. Le syndicat des copropriétaires a sollicité la radiation de l’affaire du rôle sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile.
La demande d’arrêt a été déclarée irrecevable, le régime applicable étant celui de l’article R.121-22 du code des procédures civiles d’exécution. La radiation a été rejetée afin de préserver l’accès au juge d’appel.
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