Jurisprudence
Cour d’appel de Rouen, 17 septembre 2026, RG n° 25/03838
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rouen
Catégorie
Saisies / Exécution forcée
Sous-catégorie
Saisie conservatoire
Textes cités
Article 906 du Code de procédure civile, Article 114 du Code de procédure civile, Article 367 du Code de procédure civile, Article 493 du Code de procédure civile, Article 495 du Code de procédure civile, Article 548 du Code de procédure civile, Article 551 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 511-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 521-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 523-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 221-50 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 511-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 521-1 du Code des procédures civiles d’exécution
Résumé
Une ancienne présidente de la SAS [Z] Innovation revendiquait également la qualité de salariée et réclamait des rappels de rémunération pour l’année 2022. Elle a saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels de la société, en garantie de 130 000 euros.
L’ordonnance sur requête a autorisé la mesure. La société a contesté la saisie, en invoquant notamment l’imprécision de l’ordonnance, l’absence de créance salariale suffisamment fondée et le versement de 95 509,56 euros correspondant aux sommes revendiquées.
Le juge de l’exécution a annulé l’ordonnance et ordonné la mainlevée. La cour refuse toutefois l’annulation formelle, considérant le montant et les biens suffisamment déterminés. Elle confirme la mainlevée, faute de créance paraissant encore fondée après paiement, ainsi que l’indemnisation de la société pour abus de saisie.
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