Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Sécurité sociale

🏷️ adultes handicapés

La demanderesse a sollicité l’allocation aux adultes handicapés auprès de la CDAPH, qui a rejeté sa demande au motif que son taux d’incapacité était inférieur à 50 %. Après rejet de son recours administratif, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire.

Une consultation médicale ordonnée par le tribunal a conclu à des séquelles d’instabilité, sans vertige vrai, consécutives à un AVC ancien, avec un taux d’incapacité inférieur à 50 %. Le tribunal a rejeté la demande d’AAH et condamné la demanderesse aux dépens.

En appel, la demanderesse invoquait notamment ses séquelles neurologiques, ses vertiges, son apnée du sommeil et son impossibilité de travailler. La juridiction a toutefois considéré que les pièces médicales ne démontraient ni un taux d’incapacité d’au moins 50 % à la date de la demande, ni une perte d’autonomie dans les actes élémentaires de la vie quotidienne. Le jugement a été confirmé et la demanderesse condamnée aux dépens d’appel.

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