Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Caen

📂 Transports

🏷️ Responsabilité du réparateur

Un propriétaire de voilier a confié à la société JPL [D] des travaux portant notamment sur la dépose et la remise en place étanche des trappes de visite de deux réservoirs de gasoil. Après l’intervention, des joints se sont dégradés puis des fuites de carburant sont apparues.

Après avoir alerté le réparateur sans obtenir de réponse utile, le propriétaire a fait établir un rapport technique, puis a fait réaliser la vidange des réservoirs et la réfection complète de l’étanchéité par L’Atelier du Plaisancier. Il a demandé le remboursement des réparations, des frais d’expertise, d’amarrage et de mise à sec, ainsi que l’indemnisation de pertes de carburant, d’une privation de jouissance et d’un préjudice moral.

Le tribunal a rejeté ses demandes. En appel, la juridiction retient la responsabilité contractuelle du réparateur et lui accorde une indemnisation totale de 10 410,30 euros, outre 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

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