Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Transports

🏷️ dommage corporel

Un conducteur de VTC a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par Avanssur. Il a subi des cervicalgies, une entorse cervicale et des douleurs à l’épaule gauche, avec une consolidation fixée au 30 septembre 2016 et un déficit fonctionnel permanent de 3 %.

Après une expertise amiable puis judiciaire, l’expert a retenu une inaptitude totale à la conduite de VTC. Le tribunal a indemnisé plusieurs postes de préjudice, mais a limité les pertes de gains professionnels actuels et rejeté les pertes de gains futurs.

En appel, la victime demandait une indemnisation plus élevée, notamment au titre de ses revenus professionnels et de son incapacité à conduire. L’assureur sollicitait la confirmation du jugement. La cour retient un revenu de référence recalculé à partir du chiffre d’affaires, des charges et des cotisations sociales établies pour l’activité de VTC. Elle constate ensuite que les revenus d’aidant familial dépassent le revenu antérieur et exclut toute perte de gains postérieure à 2022. Elle revalorise seulement les pertes de gains avant consolidation et le déficit fonctionnel permanent.

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