Jurisprudence
Cour d’appel de Poitiers, 17 septembre 2026, RG n° 23/00229
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⚖️ Cour d’appel de Poitiers
📂 Travail / Licenciement
🏷️ Requalification
📂 Travail / Licenciement
🏷️ Requalification
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Poitiers
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Requalification
Textes cités
Article R.1454-28 du Code du travail, Article L.5134-19-1 du Code du travail, Article L.5134-22 du Code du travail, Article 1353 du Code civil, Article L.1245-2 du Code du travail, Article L.1232-1 du Code du travail, Article L.1235-2 du Code du travail, Article L.1235-1 du Code du travail, Article L.1243-4 du Code du travail, Article L.1243-8 du Code du travail, Article L.1235-3 du Code du travail, Article 954 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 1146, 1153 et 1154 du Code civil
Résumé
Une salariée a été recrutée par une commune au moyen d’un contrat unique d’insertion à durée déterminée, dans le cadre d’un parcours emploi compétence, comme agent d’entretien à temps partiel dans une micro-crèche. Le contrat prévoyait un accompagnement, plusieurs actions de formation, une formation au sauvetage et au secourisme au travail ainsi que la désignation d’un tuteur.
Après plusieurs arrêts maladie, l’employeur a licencié la salariée pour faute grave, en lui reprochant une mauvaise exécution de son travail et la transmission tardive de certains arrêts. La salariée a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir la requalification du contrat et contester la rupture.
La cour retient que l’employeur ne prouve pas l’exécution des obligations de formation et d’accompagnement. Elle écarte également les griefs disciplinaires, faute de preuves suffisantes. Le contrat est requalifié en CDI et le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse.
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