Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 21/17000
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Rappel de salaires
Textes cités
Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Articles 1329 à 1335 du Code civil, Article L. 3253-6 du Code du travail, Article L. 3253-8 du Code du travail, Article L. 3253-15 du Code du travail, Article L. 3253-17 du Code du travail, Article L. 3253-18 du Code du travail, Article L. 3253-19 du Code du travail, Article L. 3253-20 du Code du travail, Article L. 3253-21 du Code du travail, Article D. 3253-5 du Code du travail
Résumé
Un salarié, engagé par une société suivant un contrat à durée indéterminée, détenait également une participation minoritaire dans celle-ci et s’était porté caution. Après son licenciement pour faute grave, il a réclamé le paiement de salaires couvrant la période d’exécution du contrat de travail.
La société ayant fait l’objet d’une procédure collective, le salarié a demandé la fixation de sa créance au passif ainsi que la garantie de l’AGS. L’organisme de garantie soutenait que les salaires avaient été transformés en prêt, en raison de la participation du salarié au capital et de l’absence de réclamation pendant les difficultés de trésorerie.
La cour retient l’absence d’acte positif et non équivoque de novation et fixe la créance salariale à 15 340,53 euros.
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