Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 26/00163
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⚖️ Cour d’appel de Paris
📂 Travail / Licenciement
🏷️ Répétition
📂 Travail / Licenciement
🏷️ Répétition
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Répétition
Textes cités
Article 122 du Code de procédure civile, Article L. 1471-1 du Code du travail, Article 2231 du Code civil, Article 2240 du Code civil, Article R. 1455-7 du Code du travail, Article 1302 du Code civil, Article 1303 du Code civil, Article 1235 du Code civil, Article L. 3141-5 du Code du travail, Article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, Article L. 3141-5-1 du Code du travail, Article L. 3141-3 du Code du travail, Article L. 3141-10 du Code du travail, Article L. 3121-30 du Code du travail, Article L. 3121-33 du Code du travail, Article L. 3121-38 du Code du travail, Article L. 3121-44 du Code du travail, Article L. 1226-2 du Code du travail, Article L. 1226-3 du Code du travail, Article L. 1226-4 du Code du travail, Article 1344 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Un salarié embauché en 1995 a été placé en arrêt de travail, déclaré inapte puis licencié. Après la rupture, son employeur lui a versé deux fois une somme identique au titre du solde de tout compte, avant de lui réclamer la restitution du paiement excédentaire.
Le salarié a demandé le rejet de l’action pour prescription et, subsidiairement, la compensation avec des créances salariales correspondant notamment à des congés payés non pris et à un reliquat d’indemnité de licenciement. L’employeur a sollicité la restitution sans échéancier ou avec un délai limité.
La juridiction a retenu plusieurs reconnaissances de dette, écarté la prescription et fixé la provision à 37 257,35 euros après déduction des sommes restant dues au salarié. Elle a accordé un paiement échelonné sur vingt-quatre mois, avec déchéance du terme en cas d’impayé.
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