Jurisprudence
Cour d’appel de Rouen, 17 septembre 2026, RG n° 25/03762
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rouen
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Harcèlement moral
Textes cités
Article 1188 du Code civil, Article 1189 du Code civil, Article 472 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 909 du Code de procédure civile, Article 542 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article L. 1152-1 du Code du travail, Article L. 1154-1 du Code du travail, Article L. 3253-6 du Code du travail, Article L. 3253-8 du Code du travail, Article L. 5422-13 du Code du travail, Article L. 622-21 du Code de commerce, Article L. 622-22 du Code de commerce, Article L. 625-1 du Code de commerce, Article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution
Résumé
Un salarié engagé comme technico-commercial bénéficiait d’une rémunération fixe et variable définie par avenant. Il a réclamé le paiement de commissions et dénoncé une dégradation de ses conditions de travail après son affectation sédentaire, la modification de ses horaires, le retrait de plusieurs outils professionnels et des propos humiliants.
Après la liquidation judiciaire de l’employeur, le conseil de prud’hommes a fixé certaines créances salariales et une indemnité pour harcèlement moral au passif de la procédure collective. L’AGS a relevé appel de cette dernière disposition. Le salarié a formé un appel incident afin d’obtenir une indemnisation plus élevée et la fixation de commissions supérieures.
La cour a déclaré irrecevable l’appel incident relatif aux commissions, confirmé la reconnaissance du harcèlement moral et jugé l’AGS tenue de garantir les dommages-intérêts correspondants, dans les limites légales.
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